Canada (Procureur général) c. Fetherston, 2005 CAF 111 (2005)
Relié comme:
Extrait
Canada (Procureur général) c. Fetherston, 2005 CAF 111 (2005)
Date
: 20050405Dossier : A-437-03Référence : 2005 CAF 111CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLA JUGE SHARLOWLE JUGE MALONEENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAappelantetROBERT FETHERSTONintiméAudience tenue à Toronto (Ontario), le 3 mars 2005Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEINY ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOWLE JUGE MALONEDate : 20050405Dossier : A-437-03Référence : 2005 CAF 111CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLA JUGE SHARLOWLE JUGE MALONEENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAappelantetROBERT FETHERSTONintiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE ROTHSTEININTRODUCTION[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’encontre d’une décision de la Cour fédérale ((2004), 236 F.T.R. 303), ayant accueilli la demande de contrôle judiciaire d’une décision d’un arbitre qui a révoqué le pouvoir de l’intimé Robert Fetherston d’exercer ses fonctions à titre de vétérinaire accrédité en vertu de la Loi sur la santé des animaux , L.R. 1990, ch. 21.LES FAITS[2] En vertu d’une entente ayant pris effet le 29 mars 2001, le vétérinaire Robert Fetherston était autorisé, pendant une période de trois ans, à s’acquitter de certaines fonctions pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence), y compris l’inspection des chevaux et la délivrance de certificats en vue de leur exportation aux États-Unis. Aux termes d’un certificat zoosanitaire pour l’exportation de chevaux aux États-Unis d’Amérique fait en date du 4 juillet 2001, le Dr Fetherston a attesté du fait qu’il avait examiné le cheval « Yankee Leader » le 3 juillet 2001 aux écuries McIntosh, à proximité de Windsor, en Ontario, et que le cheval était en bonne santé. En réalité, le Dr Fetherston n’avait pas examiné Yankee Leader le 3 juillet 2001 car ce cheval avait été transporté à l’Université de l’État du Michigan le 2 juillet 2001 et n’est pas revenu au Canada avant le 16 juillet 2001.[3] Nul ne conteste que le Dr Fetherston a délivré un certificat zoosanitaire sans avoir examiné Yankee Leader.[4] La question a été portée ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
