Canada (Procureur général) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, 2007 CSC 10, 2007 CSC 10 (2007)
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COUR SUPRêME DU CANADARéférence : Canada (Procureur général) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, 2007 CSC 10Date : 20070301Dossier : 30755Entre :Procureur général du CanadaAppelant/Intimé au pourvoi incident etGeorge Hislop, Brent E. Daum, Albert McNutt, Eric Brogaard et Gail MeredithIntimés/Appelants au pourvoi incident- et -Procureur général de l'Ontario, Procureur général du Québec,Procureur général de l'Alberta et Egale Canada Inc.IntervenantsTraduction française officielleCoram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et RothsteinMotifs de jugement :(par. 1 à 136)Motifs concordants :(par. 137 à 165)Les juges LeBel et Rothstein (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps et Abella)Le juge Bastarache______________________________Canada (Procureur général) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, 2007 CSC 10Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident c.George Hislop, Brent E. Daum,Albert McNutt, Eric Brogaard et Gail Meredith Intimés/Appelants au pourvoi incident etProcureur général de l'Ontario, procureur général du Québec,procureur général de l'Alberta et Egale Canada Inc. IntervenantsRépertorié : Canada (Procureur général) c. HislopRéférence neutre : 2007 CSC 10.No du greffe : 30755.2006 : 16 mai; 2007 : 1er mars.Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Rothstein.en appel de la cour d'appel de l'ontarioDroit constitutionnel - Charte des droits - Droits à l'égalité - Orientation sexuelle - Pension de survivant - Les dispositions du Régime de pensions du Canada limitant l'admissibilité à la pension de survivant du conjoint de même sexe d'un cotisant décédé le 1er janvier 1998 ou par la suite violent-elles le droit à l'égalité? - Dans l'affirmative, l'atteinte est-elle justifiée? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 15(1) - Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art. 44(1.1), 72.Droit constitutionnel - Charte des droits - Droits à l'égalité - Orientation sexuelle - Pension de survivant - La succession d'un conjoint survivant décédé a-t-elle qualité pour faire valoir les droits à l'égalité du défunt? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 15(1) - Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art. 60(2).Droit constitutionnel - Réparation - Réparation rétroactive - Circonstances dans lesquelles le tribunal peut limiter la portée rétroactive de la réparation - Loi constitutionnelle de 1982, art. 52.En 2000, dans la foulée de l'arrêt M. c. H. rendu par notre Cour en 1999, le gouvernement fédéral a modifié le Régime de pensions du Canada (« RPC ») pour que le conjoint de même sexe soit admissible à la pension de survivant, rendant la définition de « conjoint » conforme aux droits à l'égalité garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et ajoutant de nouvelles dispositions. Or, suivant le par. 44(1.1) du RPC, seule était admissible la personne dont le « conjoint » cotisant de même sexe était décédé le 1er janvier 1998 ou par la suite. La prestation n'était rétroactive ni à compter du 17 avril 1985 - date de l'entrée en vigueur du par. 15(1) - ni à compter du décès survenu ultérieurement. Le paragraphe 72(2) du RPC excluait le versement de la prestation au conjoint survivant de même sexe pour tout mois antérieur à son entrée en vigueur en juillet 2000. L'effet de cette disposition a cessé en juin 2001, les survivants de même sexe et ceux de sexe différent bénéficiant dès lors de l'application de la règle générale, prévue au par. 72(1), limitant à 12 mois avant le mois de la réception de la demande la période pour laquelle une prestation peut être versée rétroactivement. Enfin, le par. 60(2) du RPC, une disposition générale non touchée par les modifications de 2000, limite le droit de la succession d'un survivant d'obtenir des prestations si la demande n'est pas présentée dans les 12 mois du décès. Des conjoints survivants de même sexe (le « groupe Hislop ») ont intenté un recours collectif pour contester la constitutionnalité des quatre dispositions. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que les par. 44(1.1) et 72(2) portaient atteinte au par. 15(1) et n'étaient pas justifiés au regard de l'article premier de la Charte. Elle a fait bénéficier les conjoints survivants de même sexe d'une exemption constitutionnelle les soustrayant à l'application des par. 60(2) et 72(1). Ils avaient droit à des prestations rétroactives à compter du 17 avril 1985 ou du décès survenu ultérieurement, majorées de l'intérêt couru. La Cour d'appel a confirmé l'inconstitutionnalité des par. 44(1.1) et 72(2), mais elle a estimé que les par. 60(2) et 72(1) ne violaient pas le par. 15(1). Les paragraphes 44(1.1) et 72(2) ont été invalidés, le droit du conjoint de même sexe à la pension de survivant (comme celui du conjoint de sexe différent) n'étant alors limité que par le plafond...
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