Canada (Procureur Général) c. Low, 2001 CFPI 815 (2001)
Relié comme:
Extrait
Canada (Procureur Général) c. Low, 2001 CFPI 815 (2001)
Date : 20010723
Dossier : T-446-99OTTAWA (ONTARIO), le 23 juillet 2001EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAUENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdemandeur- et -RICHARD LOW, GARY HARVIE,THEA M. KRUGER et AKBARALI Y. ALIBHAIdéfendeursORDONNANCE[1] La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision interlocutoire de la présidente est annulée et la question de la divulgation des guides de notation et des réponses données aux tests par les candidats reçus est renvoyée au comité d'appel afin qu'il rende une décision conformément aux motifs de mon ordonnance.« P. ROULEAU »JugeTraduction certifiée conformeJulie Boulanger, LL.M.Date : 20010723Dossier : T-446-99Référence neutre : 2001 CFPI 815ENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdemandeur- et -RICHARD LOW, GARY HARVIE,THEA M. KRUGER et AKBARALI Y. ALIBHAIdéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE ROULEAU[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision interlocutoire dans laquelle Carol-Ann Hart, pr&eac...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
