Canada (Procureur général) c. Magnowski, 2003 CAF 492 (2003)
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Canada (Procureur général) c. Magnowski, 2003 CAF 492 (2003)
Date : 20031217
Dossier : A-323-03Référence : 2003 CAF 492CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE NOËLLE JUGE MALONEENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTSdemandeuretDWAYNE MAGNOWSKIdéfendeurAudience tenue à Edmonton (Alberta), le 17 décembre 2003.Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 17 décembre 2003.MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEINDate : 20031217Dossier : A-323-03Référence : 2003 CAF 492CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE NOËLLE JUGE MALONEENTRE :...Voir le contenu complet de ce document
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