Canada (Procureur général) c. Mercer, 2004 CAF 301 (2004)
Cour d'appel fédérale, (September 17, 2004)
Docket number: A-585-03
Canada (Procureur général) c. Mercer
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Canada (Procureur général) c. Mercer, 2004 CAF 301 (2004)
Date : 20040917
Dossier : A-585-03Référence : 2004 CAF 301CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE NOËLLE JUGE EVANSENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAappelantetJAMES MERCER, LINDA WILCOX, ANNETTE PEACHET CATHY GILLES-BARRONintimésAudience tenue à Ottawa (Ontario), le 31 août 2004.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2004.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËLY ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE EVANSDate : 20040917Dossier : A-585-03Référence : 2004 CAF 301CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE NOËLLE JUGE EVANSENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAappelantetJAMES MERCER, LINDA WILCOX, ANNETTE PEACHET CATHY GILLES-BARRONintimésMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE NOËL[1] La Cour est saisie d'un appel formé contre l'ordonnance (2003 CF 1344) par laquelle la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire visant la décision du Comité d'appel de la Commission de la fonction publique (le Comité d'appel) rendue le 16 mai 2002. Pour l'examen des candidatures soumises relativement à un poste au sein du ministère du Développement des ressources humaines du Canada (l'employeur ou le ministère), l...See the full content of this document
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