Canada (Procureur général) c. Mercier, 2010 CAF 167 (2010)

Conférencier:LE JUGE NADON
Numéro de Registre:A-442-09
Parties:Canada (Procureur général) c. Mercier
 
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Cour d'appel fédérale - Canada (Procureur général) c. Mercier [Anonymoused]

Source: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2010/2010caf167/2010caf167.html

Date : 20100621

Dossier : A-442-09

Référence : 2010 CAF 167

CORAM : LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

(représenté par le procureur général du Canada)

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelants

ET :

PATRICK MERCIER

intimé

ET ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

ET :

STÉPHANE LINTEAU

JEAN-PIERRE DUCLOS

PIERRE THÉRIAULT

RAYMOND LANDRY

GÉRALD MATTICKS

DENIS THIBAULT

JEAN RAUZON

RÉGIS LABBÉE

RICHARD DION

DANIEL PATRY

DANIEL LÉVESQUE

CLAUDE RANGER

JEAN DESCHÊNES

GAÉTAN ST-GERMAIN

STÉPHANE FORTIN

FRANÇOIS LANDCOP

BENOIT GUIMOND

PATRICK ROCHEFORT

DANIEL DUSSEAULT

intimés

Audience tenue à Ottawa ( Ontario), le 16 mars 2010

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 21 juin 2010

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER

LA JUGE TRUDEL

Date : 201006xx

Dossier : A-442-09

Référence : 2010 CAF xxx

CORAM : LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

(représenté par le procureur général du Canada)

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelants

ET :

PATRICK MERCIER

intimé

ET ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

ET :

STÉPHANE LINTEAU

JEAN-PIERRE DUCLOS

PIERRE THÉRIAULT

RAYMOND LANDRY

GÉRALD MATTICKS

DENIS THIBAULT

JEAN RAUZON

RÉGIS LABBÉE

RICHARD DION

DANIEL PATRY

DANIEL LÉVESQUE

CLAUDE RANGER

JEAN DESCHÊNES

GAÉTAN ST-GERMAIN

STÉPHANE FORTIN

FRANÇOIS LANDCOP

BENOIT GUIMOND

PATRICK ROCHEFORT

DANIEL DUSSEAULT

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NADON

[1] La Cour est saisie de l’appel d’un jugement de la Cour fédérale en date du 23 octobre 2009 (2009 CF 1071), par lequel le juge Martineau (le juge) a accueilli la demande de contrôle judiciaire concernant la légalité de la Directive n o 259 du commissaire du Service correctionnel du Canada (le commissaire) interdisant de fumer dans le périmètre des établissements correctionnels fédéraux, y compris les centres correctionnels communautaires (CCC), tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Le jugement comprend notamment ce qui suit :

1. La demande est accueillie;

2. L’interdiction aux détenus de fumer à l’extérieur des bâtiments au sein du périmètre des pénitenciers, y compris les CCC, est nulle, contraire à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) et sans effet. La Directive n o 259 – Exposition à la fumée secondaire, établie par le commissaire du Service correctionnel du Canada et publiée le 5 mai 2008, est invalide dans la mesure où une interdiction complète de fumer et de posséder du tabac et des articles de fumeur est contraire à la Loi et au présent jugement .

[Je souligne .]

[2] Plus particulièrement, le juge a déclaré la Directive n o 259 (la Directive) invalide en tant qu’elle visait à empêcher les détenus de fumer à l’extérieur des bâtiments dans le périmètre des établissements correctionnels fédéraux.

[3] La Cour doit principalement trancher si le commissaire avait le pouvoir d’établir une directive imposant une interdiction totale de fumer dans tous les établissements correctionnels fédéraux. Si elle répond par l’affirmative à cette question, elle doit ensuite déterminer si la Directive entre dans les limites des pouvoirs conférés au commissaire. Enfin, les intimés ont soulevé des questions relatives à la Charte .

[4] Je commencerai par exposer les faits pertinents pour trancher le présent appel.

LES FAITS

[5] Le commissaire a pris la Directive le 5 mai 2008, en vertu des articles 70, 97 et 98 de la Loi. En résumé, la Directive interdit de fumer et d’avoir des articles de fumeur en sa possession dans le périmètre des établissements correctionnels fédéraux, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des bâtiments, mais elle prévoit une exception pour les pratiques religieuses et spirituelles autochtones.

[6] Voici les principales dispositions de cette directive :

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Améliorer la santé et le bien-être en éliminant l’exposition à la fumée secondaire dans tous les établissements correctionnels fédéraux. Pour atteindre cet objectif, il sera interdit de fumer à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments au sein du périmètre des établissements correctionnels fédéraux, y compris les centres correctionnels communautaires (CCC).

[…]

DÉFINITIONS

4. Articles de fumeur non autorisés : les articles de fumeur incluant, entre autres, les cigarettes, les cigares, le tabac, le tabac à mâcher, les rouleuses à cigarettes, les allumettes et les briquets sont des objets non autorisés au sens de l’article 2 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , exception faite du tabac et des sources d’allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou autres pratiques religieuses.

5. Périmètre d’un établissement correctionnel : la clôture, le mur ou le secteur désigné hors limites autour de l’établissement.

PRINCIPE

6. Le SCC s’engage à maintenir un environnement sain pour tous ceux qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels ainsi que pour tous ceux qui visitent ces lieux, tout en respectant sans aucune forme de discrimination les pratiques religieuses et spirituelles.

RESTRICTIONS SUR L’USAGE DU TABAC

7. Il est interdit aux délinquants, aux membres du personnel, aux entrepreneurs, aux bénévoles et aux visiteurs de fumer à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments (y compris les unités servant aux visites familiales privées) au sein du périmètre des établissements correctionnels.

8. Il est permis de fumer uniquement à l’extérieur du périmètre des établissements correctionnels dans un endroit désigné par le directeur de l’établissement ou du district.

9. Il est interdit de fumer dans les véhicules du SCC.

RESTRICTIONS SUR LA POSSESSION D’ARTICLES DE FUMEUR

10. Les membres du personnel, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs ne doivent avoir en leur possession aucun article de fumeur non autorisé au sein du périmètre des établissements correctionnels.

RESPONSABILITÉS

11. Le sous-commissaire régional, en consultation avec le directeur général des Initiatives pour les Autochtones, doit approuver tous les plans de mise en œuvre pour chaque unité opérationnelle afin d’assurer le respect des pratiques spirituelles autochtones.

12. Le directeur de l’établissement ou le directeur de district (CCC) doit :

[…]

d. s’assurer que les plans de mise en œuvre comprennent des accommodements pour la tenue de cérémonies religieuses et spirituelles célébrées isolément dans une cellule ou une pièce, ou encore en groupe s’il n’y a pas de contraintes de sécurité (des accommodements seront accordés en consultation avec les chefs religieux, les Aînés ou les organismes consultatifs autochtones, lorsqu’il y a lieu);

SIGNALEMENT DES INFRACTIONS

13. Les membres du personnel doivent signaler à la direction toute infraction à la présente politique.

MESURES DISCIPLINAIRES

Membres du personnel 14. Les employés qui contreviennent à la présente politique seront soumis au processus disciplinaire applicable au personnel.

Délinquants 15. Les détenus qui contreviennent à la présente politique seront soumis au processus disciplinaire applicable aux détenus.

16. Les délinquants qui contreviennent à la présente politique sont passibles des sanctions administratives jugées appropriées par le directeur du district.

Autre 17. Les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs du SCC qui contreviennent à la présente politique seront priés de cesser de fumer ou de se défaire de tout article de fumeur non autorisé. S’ils refusent d’obtempérer, ils seront enjoints de quitter l’établissement ou le CCC.

[Je souligne.]

[7] Tel qu’il appert de l’article 15 de la Directive, les détenus qui contreviennent à celle‑ci s’exposent à des mesures disciplinaires dans le cadre du système établi aux articles 40 à 44 de la Loi. Le juge a formulé la conclusion suivante au paragraphe 30 de ses motifs :

30. Dans le cas d’un délinquant détenu dans un pénitencier, la transgression délibérée d’une règle écrite régissant la conduite...

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