Canada (Revenu national) c. Marshall, 2006 CF 788 (2006)

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Canada (Revenu national) c. Marshall, 2006 CF 788 (2006)

Date : 20060620

Dossier : T-47-06

Référence : 2006 CF 788

Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 juin 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN

ENTRE :

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

demandeur et

LINDA MAE MARSHALL

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit d’une requête que le ministre du Revenu national a présentée en vue d’obtenir une ordonnance déclarant Linda Mae Marshall coupable d’outrage au tribunal parce qu’elle ne s’est pas conformée à l’ordonnance du juge Michel Shore rendue le 2 mars 2006, qui exigeait que la demanderesse présente au demandeur des renseignements et des documents dans les trente jours suivant cette ordonnance.

LES FAITS

[2] Le 2 mars 2006, le juge Shore a rendu une ordonnance en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, (5 e suppl.) ch. 1, qui exigeait que la défenderesse, Linda Mae Marshall, présente à l’Agence du revenu du Canada des renseignements et documents demandés par le ministre du Revenu national conformément au paragraphe 231.2(1) de la Loi de l’imp&o...

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