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Canadien Pacifique Ltée c. Clerk, 2004 CF 715 (2004)
Date : 20040518
Dossier : T-862-02Référence : 2004 CF 715Ottawa (Ontario), le 18 mai 2004EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RUSSELLENTRE :CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉEdemanderesse etRON T. CLERK et BRIAN A. DUNNdéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] La demanderesse, Canadien Pacifique Limitée (CP Rail), sollicite le contrôle judiciaire d'une décision provisoire rendue par le défendeur Brian A. Dunn (l'arbitre) au sujet de la suppression d'un poste et du manque de travail dans le cadre d'une affaire intéressant la section XIV, partie III du Code canadien du travail (le Code). Dans cette décision, qui est datée du 8 mai 2002 et qui a été reçue le 17 mai 2002 (la décision), l'arbitre a rejeté l'exception préliminaire formulée par la demanderesse à l'égard de sa compétence pour instruire la plainte de congédiement injuste déposée par le défendeur Ron T. Clerk (M. Clerk).GENÈSE DE L'INSTANCE[2] L'arbitre a été désigné en vertu de la section XIV de la partie III du Code pour instruire la plainte de congédiement injuste déposée par M. Clerk. L'arbitre a rendu le 8 mai 2002 une décision provisoire dans laquelle il rejetait les exceptions préliminaires formulées par la demanderesse au sujet de l'incompétence de l'arbitre en vertu du paragraphe 242(3.1) du Code.[3] M. Clerk a commencé à travailler pour CP Rail le 22 septembre 1969 à titre d'apprenti électricien syndiqué, affecté à la gare de triage de Toronto. Après avoir occupé divers postes, M. Clerk a été nommé surveillant des mécaniciens au Nouveau-Brunswick en décembre 1986. Il a continué à travailler au service de la mécanique de CP Rail au Nouveau-Brunswick à titre d'employé non syndiqué jusqu'à la cessation de son emploi.[4] Les activités ferroviaires de CP Rail au Nouveau-Brunswick et dans le reste du Canada atlantique étaient exercées par une entité distincte connue sous le nom de Canadian Atlantic Railways (CAR). En 1992, il est devenu évident pour CP Rail que CAR n'avait pas suffisamment amélioré la viabilité des services ferroviaires de CP Rail dans le Canada atlantique. CP Rail a donc décidé de cesser toutes ses activités ferroviaires au Nouveau-Brunswick et dans le reste du Canada atlantique. CP Rail a présenté une demande officielle à l'Office des transports du Canada pour mettre fin aux services ferroviaires en question. Après a...See the full content of this document
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