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Canson Enterprises Ltd. c. Boughton & Co., [1991] 3 R.C.S. 534 (1991)
Canson Enterprises Ltd. c.
Boughton & Co., [1991] 3 R.C.S. 534Canson Enterprises Ltd. et Fealty Enterprises Ltd. Appelantes c.Boughton & Company, Ralph R. Wollen, George O. Treit,Treit Land Consultants Inc., Pacific Mortgage CorporationLimited, Gordon Bert Wilkins, Sun-Mark DevelopmentCorporation et Peregrine Ventures Inc. IntimésRépertorié: Canson Enterprises Ltd. c. Boughton & Co.No du greffe: 21672.1990: 29 octobre; 1991: 21 novembre.Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Wilson*, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson.en appel de la cour d'appel de la colombie-britanniqueDommages-intérêts -- Manquement à une obligation fiduciaire -- Avocat qui prépare un acte translatif de propriété sans révéler aux acquéreurs un bénéfice secret réalisé grâce à une opération d'achat et de revente successifs -- L'exposé conjoint des faits révèle que si les acquéreurs avaient été parfaitement au courant de la situation ils n'auraient pas conclu l'opération -- Action découlant de l'impossibilité de payer les dommages-intérêts dans laquelle se trouvaient les autres professionnels jugés responsables sur le plan délictuel pour la construction défectueuse d'un édifice sur le bien-fonds en cause -- Ces dommages-intérêts sont-ils recouvrables?En mai 1977, à l'invitation de l'intimé Treit, les appelantes et l'intimée Peregrine Ventures Inc. ont convenu d'acheter un terrain et d'entreprendre conjointement son aménagement. Les acquéreurs ont accepté de verser à Treit une commission de 15 pour 100 sur tout bénéfice réalisé lors de la revente. À l'insu des appelantes, mais non de Peregrine, Treit s'était arrangé pour qu'une société intermédiaire, Sun-Mark Development Corporation, partage le bénéfice provenant de la vente, bénéfice dont Treit recevrait une part égale. Ce bénéfice venait de ce que Sun-Mark avait conclu une entente intermédiaire prévoyant l'achat du bien-fonds aux vendeurs, lesHenderson, au prix de 410 000 $. Comme les acquéreurs ont payé 525 000 $, le bénéfice secret que cette opération d'achat et de revente successifs a rapporté à Peregrine et à Treit était de 115 000 $. Les appelantes n'auraient pas fait l'acquisition du bien-fonds ni ne se seraient lancées dans l'entreprise conjointe si elles avaient été au courant de l'entente intermédiaire avec Sun-Mark.Le manquement à l'obligation fiduciaire aurait eu lieu dans les circonstances suivantes. L'avocat, Wollen, qui faisait partie du cabinet juridique défendeur, Boughton & Co., a agi pour le compte des acquéreurs dans la préparation de l'acte translatif de propriété et du contrat d'entreprise conjointe. Il a en outre représenté Sun-Mark dans l'achat et la revente du bien-fonds, mais il n'a pas révélé aux acquéreurs appelants qu'elles n'achetaient pas le terrain directement aux Henderson. Suivant l'état des rajustements dressé par Wollen pour les Henderson, le prix d'achat était de 410 000 $, alors que, d'après celui préparé pour les acquéreurs (les appelantes et Peregrine), ce prix était de 525 000 $ et était versé aux Henderson. Ce dernier état ne révélait donc pas l'intérêt de Sun-Mark. Wollen a remis à Sun-Mark le bénéfice secret de 115 000 $, sans en informer les appelantes. Quoique l'acte translatif de propriété qu'il a dressé ait effectué la cession directe du bien-fonds par les Henderson aux appelantes et Peregrine, Wollen n'a réparti ni les frais d'enregistrement des droits immobiliers ni les frais de préparation de l'acte translatif de propriété entre Sun-Mark et les appelantes, mais a plutôt facturé aux appelantes et à Peregrine la totalité de ses services.À la suite de l'achat, les appelantes ont procédé à la construction d'un entrepôt sur le terrain. Elles ont toutefois essuyé d'importantes pertes quand des pieux de fondation soutenant l'entrepôt se sont mis à s'affaisser, causant de lourds dommages à l'immeuble. Les appelantes ont alors intenté contre les ingénieurs des sols et une entreprise de battage de pieux, dont les acquéreurs avaient retenu les services, une action pour les dommages causés à l'entrepôt. En première instance, la cour a jugé que les ingénieurs des sols avaient fait preuve de négligence et elle les a condamnés à verser 4 920 200,33 $ de dommages-intérêts. En appel, on a jugé que l'entreprise de battage de pieux était également tenue de verser des dommages-intérêts pour inexécution de contrat. En raison de l'impossibilité de payer dans laquelle se trouvait l'entreprise de battage de pieux, les parties se sont entendues sur le paiement d'une somme inférieure à celle accordée au procès. Quant au cabinet d'ingénieurs, il n'a rien pu payer des dommages-intérêts auxquels il avait été condamné et la société de prêts hypothécaires qui avait avancé des fonds aux appelantes et à Peregrine a finalement saisi le bien hypothéqué. Les appelantes et Peregrine ont touché le produit du règlement du litige, mais il restait un solde impayé de ...See the full content of this document
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