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Cassells (Tutrice) c. Canada, 2001 CFPI 263 (2001)
Date : 20010330
Dossier : IMM-5528-98Référence neutre : 2001 CFPI 263Ottawa (Ontario), le 30 mars 2001EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIERENTRE :JAN HOY CASSELLSLorraine Cassells, DALTON WALLACE, JACQUELINE WALLACECHEYENNE CASSELLS par leur tutrice à l'instance, LORRAINE CASSELLSdemandeurs etSA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesseMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE PELLETIER[1] Il s'agit d'une demande en vue de l'obtention d'un jugement sommaire contre la Couronne dans une action en dommages-intérêts découlant du renvoi illicite du Canada d'un individu qui est frappé par une mesure d'expulsion. Il est inhabituel qu'il soit ordonné qu'une personne qui n'a pas le droit d'être au Canada soit retournée au Canada une fois qu'elle a été renvoyée, mais c'est ce qui est arrivé dans ce cas-ci. J'ai décidé qu'il ne convient pas ici d'accorder un jugement sommaire parce qu'il serait possible pour le juge des faits de conclure que la cause d'action invoquée contre la Couronne est fondée sur une mauvaise conduite qui, si elle était établie, pourrait justifier le refus d'accorder les réparations sollicitées par les demandeurs, et ce, même si un juge a déjà décidé que le renvoi en question était illicite. Si une conclusion de mauvaise conduite doit être tirée, elle ne devrait l'être qu'après avoir entendu les intéressés en personne plutôt que sur la foi d'une preuve par affidavit.[2] Jan Hoy Cassells est arrivé au Canada à titre de visiteur en 1992; il est encore ici. Dans l'intervalle, il s'est fait connaître auprès de certains services de police même si, en bonne justice, il a fait l'objet d'un nombre beaucoup plus élevé d'accusations que de déclarations de culpabilité. Il est assujetti &agrav...See the full content of this document
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