Catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) - Règlement
Gazette du Canada num. 10, 12 mai 1999 › Partie II - Règlements officiels › Statut de l'artiste (Loi)
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Catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) - Règlement
Vol. 133, No 10 Le 12 mai 1999
Enregistrement DORS/99-191 22 avril 1999LOI SUR LE STATUT DE L'ARTISTERèglement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)C.P. 1999-736 22 avril 1999Sur recommandation de la ministre du Travail, faite après consultation par celle-ci de la ministre du Patrimoine canadien, et en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) et de l'article 56 de la Loi sur le statut de l'artiste , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste), ci-après.RÈGLEMENT SUR LES ...Voir le contenu complet de ce document
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