CDN Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire à la concurrence), 2003 CAF 131 (2003)

Cour d'appel fédérale

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CDN Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire à la concurrence), 2003 CAF 131 (2003)

Date : 20030312

Dossiers : A-644-01

A-45-02

Référence neutre : 2003 CAF 131

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE NOËL

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC.,

CANADIAN WASTE SERVICES INC. ET

WASTE MANAGEMENT, INC.

appelants

et

LE COMMISSAIRE &Agr...

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