Celgene Corp. c. Canada (Procureur g, Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 1, 2011 CSC 1 (2011)

Extrait

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Celgene Corp. c. Canada (Procureur g, Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 1, 2011 CSC 1 (2011)

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Celgene Corp. c. Canada (Procureur général)

2011 CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3

Date : 20110120

Dossier : 33579

Entre :

Celgene Corporation

Appelante et

Procureur général du Canada

Intimé

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 35)

La juge Abella (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell)

Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3

Celgene Corporation Appelante c.

Procureur général du Canada Intimé

Répertorié : Celgene Corp. c. Canada (Procureur général)

2011 CSC 1

No du greffe : 33579.

2010 : 10 novembre; 2011 : 20 janvier.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel fédérale

Législation -- Interprétation législative -- Portée des pouvoirs de réglementation des prix et de réparation du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés -- Signification de « vente [. . .] sur l[e] march[é] canadien » -- Le concept doit-il être interprété en fonction des principes du droit commercial ou doit-il plutôt être défini d'une manière qui tienne compte du contexte et de l'objet de la législation pertinente? -- Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 80(1)b), 83(1), 85.

Droit administratif -- Contrôle judiciaire -- Norme de contrôle -- Caractère raisonnable de l'interprétation par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés de sa loi habilitante -- Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 80(1)b), 81(1), 83...

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