Chadwick c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 503 (2004)

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Chadwick c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 503 (2004)

Date : 20040331

Dossier : T-957-03

Référence : 2004 CF 503

Ottawa (Ontario), le 31 mars 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MOSLEY

ENTRE :

MARY CHADWICK

demanderesse et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Mary Chadwick demande le contrôle judiciaire de la décision d'un arbitre (l'arbitre) de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP), datée du 9 mai 2003. Dans cette décision, la CRTFP a rejeté, pour des raisons de compétence, le grief de la demanderesse selon lequel elle avait exécuté en grande partie les fonctions d'un employé d'un niveau de classification supérieur entre le 31 mars 1998 et le 30 juillet 2001. M me Chadwick sollicite une ordonnance annulant la décision de la CRTFP et renvoyant l'affaire à un autre membre de la CRTFP pour nouvel examen.

LES FAITS

[2] Le D r Mary Chadwick a travaillé comme vétérinaire au bureau de St. Thomas (Ontario) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) jusqu'à ce que ce qu'il soit fermé le 30 septembre 2001. Elle a d'abord travaillé pour l'organisme qui a éventuellement été remplacé par l'ACIA en 1986. Elle travaille présentement au bureau de London de l'ACIA.

[3] Jusqu'au 31 mars 1998, quatre e...

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