Chan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-1205-97

Parties: Chan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Chan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19980415

Dossier : IMM-1205-97

ENTRE :

WAI YIP CHAN,

requérant,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

I. Les présents motifs découlent d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par une agente des visas à Buffalo (New York), dans laquelle l'agente des visas a rejeté la demande d'établissement au Canada présentée par le requérant. Ladite décision a été rendue en date du 9 février 1997.

II. L...

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