De Chantal c. Canada, (2000)

Extrait

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De Chantal c. Canada, (2000)

Date: 20000814

Dossier: T-3141-91 IN RE : Loi de l'impôt sur le revenu

Entre :

DIANE DE CHANTAL, femme d'affaires,

domiciliée et résidant au 16, chemin Senneville,

Senneville (Québec) H9X 1B6

Demanderesse

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE PINARD :

[1] Il s'agit d'un appel, par voie d'action, d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt, datée du 10 septembre 1991, ayant maintenu en partie les appels de l'appelante des cotisations d'impôt du ministre du Revenu national (le Ministre) pour ses années d'imposition 1984, 1985 et 1986.

[2] La question en litige est celle de savoir si les profits tirés des ventes d'immeubles suivantes constituent un gain en capital ou un revenu d'en...

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