Chapitre 37 - Loi Modifiant La Loi Électorale Du Canada (vérification De Résidence)

Gazette du Canada num. 3, 18 janvier 2008 › Partie III - Lois sanctionnées

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Chapitre 37 - Loi Modifiant La Loi Électorale Du Canada (vérification De Résidence)

56 ELIZABETH II

CHAPITRE 37

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) [Sanctionnée le 14 décembre 2007] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI ÉLECTORALE DU CANADA 1. L'article 143 d...

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