Charest c. Canada, (1999)
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Charest c. Canada, (1999)
Date: 19990204
Dossier: T-1182-93ENTRE :RENÉ CHAREST,DemandeurET :LA REINE,- et -LA COMMISSION DE L'EMPLOIET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,DéfenderessesMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE PINARD :[1] Par son action, le demandeur désire obtenir un jugement déclaratoire à l'effet qu'aux termes de l'article 35 de la Loi sur l'assurance-chômage , L.R.C. 1985, c. U-1, (la "Loi") applicable en l'instance, sa dette envers la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (la "Commission") est prescrite et, en conséquence, demande l'annulation du certificat ITA-1327-94 établi en regard de celle-ci.[2] Au procès, les parties ont déposé un document intitulé Liste d'admissions quant aux faits , lequel se lit comme suit: Dans le but d'abréger la preuve lors de l'audition, les parties, par leurs procureurs soussignés, font les admissions suivantes quant aux faits dans le présent dossier et conviennent que les faits ainsi admis tiendront lieu de preuve à l'audition quant à ces faits. Il est toutefois entendu que les procureurs soussignés se réservent le droit de faire la preuve d'autres faits pertinents au litige lors de l'audition. 1. Le demandeur a déposé une demande initiale de prestations d'assurance-chômage le 24 décembre 1984 et une demande de prestations fut établie à son profit pour la période du 23 décembre 1984 a...Voir le contenu complet de ce document
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