Charkaoui, Re, 2003 CF 1418 (2003)

Date : 20031205

Dossier : DES-3-03

Référence : 2003 CF 1418

Ottawa, Ontario, ce 5 ième jour de décembre 2003

Présent : L'HONORABLE JUGE SIMON NOËL

ENTRE :

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT un certificat et son dépôt en vertu du paragraphe 77(1)

et des articles 78 à 80 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,

L.C. 2001, ch. 27 ( « L.I.P.R. » );

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT le mandat pour l'arrestation et la mise en détention ainsi que le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention en vertu des paragraphes 82(1), 83(1) et 83(3) de la L.I.P.R.

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT

la demande de production de documents protégés

(selon l'article 76 de la L.I.P.R.)

ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT

M. Adil Charkaoui

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] M. Adil Charkaoui (ci-après M. Charkaoui) présente une requête qui comporte quatre volets. Il demande premièrement la communication de tous les renseignements protégés justifiant un certificat l'interdisant de territoire et d'un mandat d'arrestation lancé contre lui en vertu des paragraphes 77(1) et 82(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (ci-après « L.I.P.R. » ). Il demande également d'être libéré et se fonde à cet égard sur les articles 7, 9, 10 c ) , 11, 12, 15, 24, et 52 de la Charte canadienne - Lo...

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