Charlie c. Vuntut Gwitchin Development Corp., 2002 CFPI 344 (2002)
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Charlie c. Vuntut Gwitchin Development Corp., 2002 CFPI 344 (2002)
Date : 20020326
Dossier : T-673-00Référence neutre : 2002 CFPI 344ENTRE :PAUL MICHAEL CHARLIEdemandeur- et -LA VUNTUT GWITCHIN DEVELOPMENT CORPORATIONet SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADAdéfenderesses- et -LA PREMIÈRE NATION DES GWITCHIN VUNTUTdéfenderesse et tierce partieMOTIFS DE L'ORDONNANCELE PROTONOTAIRE HARGRAVEIl s'agit d'une demande intentée par M. Charlie, autochtone handicapé habitant à Victoria, qui allègue avoir fait l'objet de discrimination de la part des défenderesses parce qu'elles lui ont refusé toute participation ou tout renseignement relatifs à un règlement important intervenu entre sa Première nation et la Couronne.Les défenderesses, la Première nation des Gwitchin Vuntut et la Vuntut Gwitchin Development Corporation, collectivement les défenderesses Gwitchin Vuntut, présentent une requête en vue de faire radier pour défaut de compétence la déclaration modifiée de nouveau à l'encontre des défenderesses Gwitchin Vuntut.L'action intentée par le demandeur présente des difficultés au point de vue de la compétence de la Cour fédérale. Toutefois, je ne suis pas en mesure d'affirmer de manière claire, évidente et indubitable qu'elle est vouée à l'échec, étant donné qu'on peut soutenir la compétence de la Cour fédérale en vertu du paragraphe 17(4) de la Loi sur la Cour fédérale , qui traite des obligations de la Couronne et des demandes contradictoires dont ces obligations peuvent faire l'objet.LE CONTEXTEPour résumer la longue déclaration du demandeur, M. Charlie est membre de la Première nation des Gwitchin Vuntut, étant né en 1959 à Old Crow, au Yukon, au sein d'une famille qui avait été active dans les affaires de cette Première nation. À 18 mois, il a été hospitalisé à Edmonton ...Voir le contenu complet de ce document
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