Chisholm c. Canada (Procureur Général), 2003 CFPI 387 (2003)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-667-01

Parties: Chisholm c. Canada (Procureur Général)

Relié comme:

Extrait

Chisholm c. Canada (Procureur Général), 2003 CFPI 387 (2003)

Date : 20030401

Dossier : T-667-01

Référence neutre : 2003 CFPI 387

ENTRE :

SHAWN CHISHOLM

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE HARGRAVE

[1] Le caporal Chisholm, un membre des Forces canadiennes, fait valoir dans le cadre de la présente action le délit d'atteinte aux rapports économiques, au motif que le défendeur l'aurait privé d'occasions d'emploi dans l'armée tant au sein de son unité qu'en dehors de celle-ci.

[2] Le défendeur a demandé la radiation de la déclaration modifié...

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