Chorny c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 999 (2003)
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Chorny c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 999 (2003)
Date : 20030826
Dossier : IMM-4708-02Référence : 2003 CF 999OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 26 AOÛT 2003EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH SNIDERENTRE :SERGIY CHORNYdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Monsieur Sergiy Chorny (le demandeur), un citoyen de l'Ukraine, est arrivé au Canada en mars 2000 et a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en alléguant craindre avec raison d'être persécuté en raison de sa race par des groupes antisémites et par des criminels. Plus précisément, le demandeur allègue avoir été victime de mauvais traitements et de harcèlement du fait qu'il est juif, et il prétend donc être une personne exposée au risque d'être soumise à la torture ou à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Dans une décision rendue le 12 septembre 2002, un tribunal de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté les allégations du demandeur. Ce dernier demande le contrôle judiciaire de cette décision.La décision de la Commission[2] Voici les principales conclusions auxquelles est arrivée la Commission :· le demandeur n'était pas un r&eac...Voir le contenu complet de ce document
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