Chougui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 992 (2006)
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Chougui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 992 (2006)
Date : 20060817
Dossier : IMM-7339-05Référence : 2006 CF 992Québec (Québec), le 17 août 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAISENTRE :AHCENE CHOUGUIpartie demanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONpartie défenderesseMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) et visant la décision du 16 novembre 2005 par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié – section de la protection des réfugiés (la Commission) – a conclu que M. Ahcene Chougui (le demandeur) était exclu de la définition de réfugié au sens de la Convention et de la qualité de personne à protéger en vertu des articles 1F a) et 1F c) de l’article premier de la Convention de...Voir le contenu complet de ce document
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