Chrétien c. Canada (Procureur général), 2005 CF 925 (2005)

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Chrétien c. Canada (Procureur général), 2005 CF 925 (2005)

Date : 20050630

Dossier : T-404-05

R é f é rence : 2005 CF 925

Ottawa (Ontario), le 30 juin 2005

EN PR É SENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ARONOVITCH

ENTRE :

LE TRÈS HONORABLE JEAN CHRÉTIEN

demandeur et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur et

L'HONORABLE JUGE JOHN GOMERY, ÈS QUALITÉS DE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES

intervenant

MOTIFS DE L ' ORDONNANCE

LA PROTONOTAIRE ARONOVITCH

INTRODUCTION

[1] Le 30 mai 2005, environ une semaine avant que la demande dans le présent dossier ne fasse l'objet d'une instruction accélérée, le demandeur, le Très Honorable Jean Chrétien, s'est désisté de la demande par laquelle il cherchait à obtenir, en invoquant la crainte de partialité et le manquement à l'équité procédurale, la destitution du juge Gomery à titre de commissaire présidant la Commission d'enquête sur le programme de commandites.

[2] Le juge Gomery, intervenant à titre restreint en l'espèce, craint que le demandeur ne renouvelle sa contestation. Il a présenté la requête sous examen parce qu'il désire pouvoir poursuivre son travail sans que son horizon soit obstrué par cette perspective alors qu'il prépare son rapport. Le commissaire demande que les conditions énoncées dans l'autorisation d'intervention soient élargies et qu'on lui accorde la qualité requise pour qu'il puisse plaider que les événements entourant la présentation du désistement constituent essentiellement un abus de procédure qui justifie l'annulation de l'avis de désistement du demandeur. Si telle était la conclusion de la Cour, le commissaire demande que la Cour ordonne que l'avis de désistement soit annulé et que les allégations du demandeur soient entendues et tranch&eacut...

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