Chu c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19980501

Dossier : A-615-97

Ottawa (Ontario), le vendredi 1 er mai 1998.

CORAM: LE JUGE STONE

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE ROBERTSON

ENTRE :

TAM THANH CHU ,

Appelant,

(Requérant en première instance),

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ,

Intimé,

(Intimé en première instance).

JUGEMENT

L'appel est rejeté.

"A.J. Stone"

J.C.A.

Traduction certifiée conforme

C. Delon, LL.L.

Date : 19980501

Dossier : A-615-97

CORAM: LE JUGE STONE

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE ROBERTSON

ENTRE :

TAM THANH CHU ,

Appelant,

(Requérant en première instance),

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ,

Intimé,

(Intimé en première instance).

Audition tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le mercredi 25 février 1998.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario) le vendredi 1 er mai 1998.

MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DÉCARY

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE

LE JUGE ROBERTSON

Date : 19980501

Dossier : A-615-97

CORAM: LE JUGE STONE

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE ROBERTSON

ENTRE :

TAM THANH CHU ,

Appelant,

(Requérant en première instance),

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ,

Intimé,

(Intimé en première instance).

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DÉCARY

[1] L'appel porte sur la question suivante qui a été certifiée par madame le juge Reed en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi sur l'immigration 1 (la Loi): L"examen par le décideur de la preuve documentaire concernant des renseignements au sujet du pays en cause, laquelle n"a pas expressément été identifiée ou dont une copie n"a pas été fournie au réfugié au sens de la Convention faisant l"objet de l"opinion selon laquelle il constitue "un danger pour le public" conformément au paragraphe 70(5) de la Loi sur l"immigration, viole-t-il les principes de justice naturelle, d"équité procédurale ou de justice fonda...

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