Chudal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1073 (2005)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-9799-04

Parties: Chudal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

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Extrait

Chudal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1073 (2005)

Date : 20050808

Dossier : IMM-9799-04

Référence : 2005 CF 1073

ENTRE :

BHARAT BANSHI CHUDAL

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE HUGHES

[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision d'un agent d'évaluation des risques avant renvoi (l'agent d'évaluation), censément datée du 23 septembre 2004, qui a rejeté, après examen sur dossier, sa demande de protection contre son renvoi vers le Népal.

[2] Le point que doit décider la Cour est celui de savoir à quel moment l'on peut dire que la décision d'un agent d'évaluation est définitive, c'est-à-dire à quel moment l'agent peut-il refuser à juste titre d'examiner d'autres documents et arguments présentés au nom de la personne concernée.

[3] Les faits essentiels sont simples. Le demandeur est de nationalité népalaise, il est arriv&...

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