Cicek c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

Extrait

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Cicek c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

IMM-4477-96

OTTAWA (ONTARIO), le 24 octobre 1997

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD

ENTRE :

FATMA CICEK,

requérante,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

O R D O N N A N C E

La demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut du réfugié a statué, le 25 octobre 1996, que la requérante n'était pas une réfugiée au sens de la Convention est rejetée.

YVON PINARD

JUGE

Traduction certifiée conforme :

François Blais, LL.L.

IMM-4477-96

ENTRE :

FATMA CICEK,

requérante,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRA...

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