Cirahan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

Extrait

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Cirahan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

IMM-1650-97

Entre :

ZEYNAL CIRAHAN,

requérant,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Le juge Muldoon

Il s'agit d'une demande de sursis d'exécution d'une mesure d'expulsion datée du 16 octobre 1997. Le requérant doit être renvoyé du Canada le 30 octobre 1997 à 19 h 25. La mesure d'expulsion a été prise après que la Section du statut de réfugié (SSR) a décidé que le requérant s'était désisté de sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention. Dans ses motifs, la SSR a déclaré que le requérant n'avait pas déposé son Formulaire de renseignements personnels dans le délai imparti et n'avait pu fournir aucun motif valable expliquant ce retard. La SSR s'est apparemment appuyée sur la Règle 14 des Règles de la SSR et sur les paragraphes 46.03(2), 65(1) et 69.1(6) de la Loi sur l'immigration . En vertu du paragraphe 65(1), la SSR peut, sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil, établir ses propres règles régi...

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