Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Arias Garcia, 2007 CAF 75 (2007)

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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Arias Garcia, 2007 CAF 75 (2007)

Date : 20070316

Dossier : A-142-06

Référence : 2007 CAF 75

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE NOËL

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

appelants

et

MARIA BONNIE ARIAS GARCIA

ROBERTO SALGADO-ARIAS

RODOLFO VALDES-ARIAS (ALIAS RODOLFO ARIAS-GARCIA)

intimés

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 7 février 2007.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 16 mars 2007.

MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL

LE JUGE PELLETIER

Date : 20070316

Dossier : A-142-06

Référence : 2007 CAF 75

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE NOËL

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE M...

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