Citoyenneté, 1993 - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-281 Le 6 décembre 2007

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993

C.P. 2007-1884 Le 6 décembre 2007

Attendu que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément au paragraphe 27.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Citoyen-neté et de l'Immigration et en vertu de l'article 27 de la Loi sur la citoyenneté, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENTSUR LA CITOYENNETÉ, 1993

MODIFICATIONS

1. L'article 2 du Règlement sur la citoyenneté, 1993 est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Convention sur l'adoption » La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1er mai 1995. (Hague Convention on Adoption)

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :

5.1 (1) La demande présentée en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi relative à une personne qui est un enfant mineur à la date de la présentation de la demande doit :

a) être faite à l'intention du ministre, selon la formule prescrite et signée :

(i) soit par un citoyen qui est un parent de la personne,

(ii) soit par un parent non citoyen, ou le tuteur légal, de la personne;

b) être contresignée par la personne, si elle a quatorze ans révolus à la date de la présentation de la demande et si elle n'est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d'une déficience mentale;

c) être...

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