Cleroux c. Canada (Procureur Général), 2002 CAF 242 (2002)

Cour d'appel fédérale

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Cleroux c. Canada (Procureur Général), 2002 CAF 242 (2002)

Date : 20020610

Dossier : A-271-01

Référence neutre : 2002 CAF 242

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE ISAAC

LE JUGE EVANS

ENTRE :

NORMAND CLEROUX

appelant

and

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 10 juin 200...

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