Colombie-Britannique.

• Author: Butler, Kathryn
• Position: Rapports l

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L'Assemblée législative a ajourné ses travaux le 3 juin 2010 après 46 jours de séance. Au cours de la session du printemps, 21 projets de loi d'initiative ministérielle ont reçu la sanction royale, dont les projets de loi suivants, qui concernent la sécurité publiqu :

* le projet de loi 12, Gunshot and Stab Wound Disclosure Act, exige que les établissements de soins de santé et les auxiliaires médicaux en soins d'urgence signalent à la police les blessures causées par une arme à feu ou une arme blanche, et offre une protection en matière de responsabilité aux gens qui signalent en toute bonne foi ces blessures;

* le projet de loi 14, Motor Vehicle Amendment Act, 2010, octroie aux agents de police un pouvoir accru à l'égard des conducteurs en état d'ébriété et prévoit d'autres changements en ce qui concerne la sécurité des motocyclistes, l'aptitude à la conduite et les permis de conduire des travailleurs agricoles; ce projet de loi fait des sanctions de la ColombieBritannique en matière de conduite en état d'ébriété les plus dures du Canada;

* le projet de loi 16, Armoured Vehicle and After-Market Compartment Control Act, exige que les conducteurs de véhicules blindés détiennent un permis spécial; il interdit l'installation de compartimènts de rechange, sauf si le propriétaire du véhicule est exempté; il exige que toute installation de compartiments de rechange soit signalée à la police.

Le projet de loi 18, Haida Gwaii Reconciliation Act, a été adopté à l'unanimité. Il met en vigueur le protocole de réconciliation Kunst'aa guu-Kunst'aayah, conclu le 11 décembre 2009 entre la nation haïda et la Colombie-Britannique. Les îles anciennement appelées îles de la Reine-Charlotte en français et Queen Charlotte Islands en anglais sont rebaptisées Haida Gwaii dans les deux langues. La mesure législative prévoit aussi la mise sur pied d'un conseil de gestion conjoint constitué de deux représentants de la province et de deux représentants de la nation haïda. Ce conseil est chargé de prendre les décisions concernant les questions relatives aux terres et aux ressources naturelles de la majeure partie de Haida Gwaii.

Le projet de loi 17, Clean Energy Act, a été adopté au moyen d'une motion d'attribution de temps. Du point de vue du gouvernement de la Colombie-Britannique, il établit un solide fondement législatif visant à garantir l'autonomie de la province en électricité, et ce, à bon marché, il met à profit le potentiel de la...