Comm. For justice c. L'Office nat. de l'énergie, [1978] R.C.S. 369 (1976)

COUR

SUPRêME DU CANADA

Comm. For justice c. L'Office nat. de l'énergie, 1 [1978] R.C.S. 369

Date : 1976-03-11

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur l'Office national de l'énergie;

ET DANS L'AFFAIRE D'une demande présentée sous la cote 1555-C46-1 par Pipeline de gaz arctique canadien Limitée en vue d'obtenir un certificat de commodité et nécessité publiques pour la construction et l'exploitation d'un pipe-line pour le transport du gaz naturel;

ET DANS L'AFFAIRE DES demandes présentées sous les cotes 1555-F2-3, 1555-W5-49 et 1555-A34-1 par Foothills Pipe Lines Ltd., Westcoast Transmission Company Limited et Alberta Gas Trunk Line (Canada) Limited en vue d'obtenir des certificats de commodité et nécessité publiques pour la construction et l'exploitation de certains pipe-lines pour le transport du gaz naturel;

ET DANS L'AFFAIRE D'une demande présentée sous la cote 1555-A2-10 par Alberta Natural Gas Company Ltd., en vue d'obtenir un certificat de commodité et nécessité publiques pour la construction et l'exploitation de certaines extensions à son pipe-line pour le transport du gaz naturel;

ET DANS L'AFFAIRE D'une requête présentée par Alberta Gas Trunk Line Company Limited sous la cote 1555-A5-2;

ET DANS L'AFFAIRE D'une demande présentée par l'Office national de l'énergie en vertu de l'article 28(4) de la Loi sur la Cour fédérale.

Committee for Justice and Liberty, L'Association des consommateurs du Canada et Canadian Arctic Resources Committee Appelants;

et

L'Office national de l'énergie, Pipeline de gaz arctique canadien Limitée et le procureur général du Canada et autres. Intimés.

1976: 8, 9 et 10 mars; 1976: 11 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Offices et tribunaux - Justice naturelle - Partialité ou crainte de partialité - Demande de certificat de néces­sité publique - Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1970, c. N-6, art. 44.

La question en litige dans le présent pourvoi a été soulevée à l'occasion de la préparation des audiences devant l'Office national de l'énergie pour l'examen des demandes en conflit au sujet d'un pipe-line dans la vallée du Mackenzie. Il s'agissait de demandes de certi­ficats de commodité et de nécessité publiques en vertu de l'art. 44 de la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'Office désigna M. Crowe, son président, et deux de ses membres pour entendre les demandes. Les appelants ont été reconnus par l'Office comme des «personnes intéres­sées» en vertu de l'art. 45 de la Loi. Les appelants se sont opposés à ce que M. Crowe siège en l'instance parce qu'il pouvait y avoir une cause raisonnable de crainte ou une probabilité raisonnable de partialité: Crowe est devenu président et fonctionnaire exécutif en chef de l'Office national de l'énergie le 15 octobre 1973. Jusqu'à cette date, il était président de la Corporation de déve­loppement du Canada, poste qu'il occupait depuis la fin de 1971, après avoir été un des administrateurs provisoi­res à la suite de l'adoption de la Loi sur la Corporation de développement du Canada, 1971 (Can.), c. 49. Les objets de la Corporation comprenaient l'aide aux entreprises et au développement économique et des investisse­ments à cette fin dans des actions, valeurs, initiatives, entreprises et biens. En qualité de président et de repré­sentant de la Corporation, M. Crowe fut membre du Gas Arctic-Northwest Project Study Group qui étudia la praticabilité physique et économique d'un pipe-line de gaz naturel reliant le grand nord au sud du pays. La Convention mettant sur pied le groupe d'étude réunissait deux groupes de compagnies qui mirent en commun leurs efforts et, conformément à la convention, créèrent deux compagnies dont l'une était Pipe-line de gaz arti­que canadien Limitée. M. Crowe participait activement au groupe d'étude en qualité de membre de son comité de direction et comme membre et subséquemment comme vice-président du comité des finances, des impôts et de la comptabilité; à titre de membre du comité de direction, il a assisté aux sept réunions tenues par le comité pendant cette période et il a participé à la décision unanime de ce dernier le 27 juin 1973, concer­nant la propriété et le tracé du pipe-line de la vallée du MacKenzie. La Corporation de développement du Canada a continué de participer à part entière au groupe d'étude longtemps après le dépôt des demandes de certificat de co...

If you are already a vLex customer, Access Here