Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Convention Centre Corp., (1998)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-75-96

Parties: Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Convention Centre Corp.

Relié comme:

Extrait

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Convention Centre Corp., (1998)

T-75-96

Entre :

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET AUTRES,

demanderesse,

THE CONVENTION CENTRE CORPORATION,

défenderesse.

Que la transcription révisée ci-jointe des motifs de la décision que j'ai prononcée à l'audience, tenue à Winnipeg (Manitoba) le 12 août 1998, soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale .

F.C. Muldoon

Juge

Ottawa (Ontario)

Le 14 octobre 1998.

Traduction certi...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés