Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Landmark Cinemas of Canada Ltd., 2003 CFPI 425 (2003)
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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Landmark Cinemas of Canada Ltd., 2003 CFPI 425 (2003)
Date : 20030410
Dossier : T-633-92Référence neutre : 2003 CFPI 425EDMONTON (ALBERTA), LE JEUDI 10 AVRIL 2003EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE HENEGHANENTRE :SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUEdemanderesse- et -LANDMARK CINEMAS OF CANADA LTD.,BRIAN MCINTOSH, TOWN CINEMA THEATRES(1975) LTD., ROKEMAY THEATRES LTD.,COSMOPOLITAN CINEMAS LTD.- et -TOWNE CINEMA THEATRES (1975) LTD., CEECOINVESTMENTS INC., ET PLACID DEVELOPMENTSLIMITED, FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DEBANFF CINEMA PARTNERSHIPdéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] La présente requête est un appel de l'ordonnance rendue par le protonotaire Aronovitch le 11 juillet 2002 à l'égard de la requête par laquelle la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SOCAN) a cherché à faire modifier sa déclaration et à ajouter des nouveaux défendeurs. Dans son ordonnance, le protonotaire Aronovitch a accueilli la requête et a constitué comme parties les nouveaux défendeurs suivants : Brian McIntosh, à titre personnel, Rokemay Theatres Limited, Towne Cinema Theatres (1975) Limited, Cosmopolitan Cinemas Ltd. (CEECO Investments Inc.) et...Voir le contenu complet de ce document
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