Condo c. Canada (Procureur général), 2004 CF 885 (2004)
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Condo c. Canada (Procureur général), 2004 CF 885 (2004)
Date : 20040622
Dossier : T-561-04Référence : 2004 CF 885Ottawa (Ontario), le mardi 22 juin 2004EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE MIREILLE TABIBENTRE :RICHARD CONDOdemandeur- et -LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELA PROTONOTAIRE TABIB[1] Dans le contexte d'une demande de contrôle judiciaire de la décision du Service correctionnel du Canada (le SCC) de renvoyer le dossier du demandeur à la Commission nationale des libérations conditionnelles (la CNLC) pour une audience en vue du maintien en incarcération, je suis saisie d'une requête du défendeur visant à obtenir la radiation de l'avis de demande au motif qu'il existe un autre recours approprié que le demandeur n'a pas épuis...Voir le contenu complet de ce document
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