Contraventions - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 137, no 27 — Le 31 décembre 2003

EnregistrementDORS/2003-416 11 décembre 2003

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventionsC.P. 2003-2000 11 décembre 2003

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 8   de la Loi sur les contraventions  , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les contraventions   est modifié par adjonction, après l'annexe II, de ce qui suit :

ANNEXE II.1 (articles 1 à 3)

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement de pêche de l'Ontario de 1989

ArticleColonne IDisposition du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989Colonne IIDescription abrégéeColonne IIIAmende ($)1.4(1)a)a) Pêcher à la ligne sans le permis approprié125  b) Pêcher autrement qu'à la ligne sans le permis approprié2002.4(1)b)a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans le permis approprié200  b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans le permis approprié200  c) Tenter d'expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans le permis approprié200  d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans le permis approprié2003.4(1)c)a) Déposer dans une étendue d'eau du poisson vivant pris dans une autre éte...

If you are already a vLex customer, Access Here