Sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol et immobilisation - norme 114) - Règlement modifiant le Règlement

Gazette du Canada num. 23, 14 novembre 2007 › Partie II - Règlements officiels › Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) (Loi modifiant)

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Extrait

Sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol et immobilisation - norme 114) - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 141, no 23 — Le 14 novembre 2007

Enregistrement DORS/2007-246 Le 1er novembre 2007

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol et immobilisation norme 114)

C.P. 2007-1671 Le 1er novembre 2007

Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur la sécurité automobile , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol et immobilisation norme 114), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 3 mars 2007 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l'article 5 et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol et immobilisation norme 114), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (PROTECTION CONTRE LE VOL ET IMMOBILISATION NORME 114)

MODIFICATIONS

1. Le passage de l'article 114 de l'annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Colonne IArticle(NSVAC)Colonne IIDescription114Protection contre le vol et immobilisation 2. (1) L'alinéa 102(3)a) de l'annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) le commutateur d'allumage est ...

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