Chapitre 26 - Loi Modifiant La Loi Sur Les Conventions De Genève, La Loi Constituant En Corporation La Canadian Red Cross Society Et La Loi Sur Les Marques De Commerce

55-56 ELIZABETH II

CHAPITRE 26

Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce [Sanctionnée le 22 juin 2007] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE 1. L'article 2 de la Loi sur les conventions de Genève est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Est aussi approuvé le protocole additionnel aux conventions relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dont le texte figure à l'annexe VII.

2. L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), l'emblème du troisième Protocole visé au paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe VII est réputé figurer parmi les signes distinctifs visés au paragraphe 3f) de l'article 85 de l'annexe V.

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe VI, de l'annexe VII figurant à l'annexe de la présente loi.

55-56 ELIZABETH II

CHAPITRE 26

Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce [Sanctionnée le 22 juin 2007] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE 1. L'article 2 de la Loi sur les conventions de Genève est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Est aussi approuvé le protocole additionnel aux conventions relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dont le texte figure à l'annexe VII.

2. L'article 3 de la même loi est ...

If you are already a vLex customer, Access Here