Corbett c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 292 (2007)
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Corbett c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 292 (2007)
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20070919Dossier : A-576-06Référence : 2007 CAF 292CORAM : LE JUGE NOËLLE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERENTRE :KIM GEORGE CORBETTdemandeuretLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurAudience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 13 septembre 2007Jugement rendu à Ottawa (Ontario) , le 19 septembre 20...Voir le contenu complet de ce document
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