Corp. Steckmar/Steckmar Corp., Re, 2004 CF 1568 (2004)

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Corp. Steckmar/Steckmar Corp., Re, 2004 CF 1568 (2004)

Date : 20041126

Dossier : ITA-1096-99

Référence : 2004 CF 1568

Ottawa, Ontario, le 26 novembre 2004

EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE M. LE JUGE BEAUDRY

Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu et

Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes :

la Loi de l'impôt sur le revenu ,

le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi

CONTRE :

LA CORPORATION STECKMAR /

STECKMAR CORPORATION

débitrice judiciaire et

STECKMAR NATIONAL REALTY

AND INVESTMENT CORPORATION

tierce saisie

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] La présente requête a pour but de porter en appel l'ordonnance du protonotaire en vertu du paragraphe 51(1) des Règles de la Cour fédérale (1998) , DORS/98-106 (règles). Ce dernier a accordé, en faveur de Sa Majesté la Reine, une ordonnance définitive de saisie-arrêt contre Steckmar National Realty and Investment Corporation (tierce saisie) concernant des avances qu'elle a reçues, sans intérêt au cours des 25 dernières années de la Corporation Steckmar / Steckmar Corporation (la débitrice judiciaire).

QUESTION EN LITIGE

[2] Le protonotaire a-t-il erré en accordant à Sa Majesté la Reine une ordonnance définitive de saisie-arrêt contre la tierce saisie?

[3] Pour les motifs suivants, je dois répondre par la nég...

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