Corporation de l'École Polytechnique c. Canada, 2004 FCA 127 (2004)

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Corporation de l'École Polytechnique c. Canada, 2004 FCA 127 (2004)

Date : 20040326

Dossier : A-452-03

Référence : 2004 CAF 127

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 mars 2004.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 26 mars 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DÉCARY ET LÉTOURNEAU

Y A SOUSCRIT : LE JUGE NADON

Date : 20040326

Dossier : A-452-03

Référence : 2004 CAF 127

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LES JUGES DÉCARY ET LÉTOURNEAU

[1] Dans une décision répertoriée à [2003] G.S.T.C. 138, la juge Lamarre Proulx, de la Cour canadienne de l'impôt, s'est dite d'avis que la fourniture par l'appelante d'une licence d'exploitation d'une propriété intellectuelle ne constituait pas une fourniture exonérée au sens de l'alinéa 2 c ) de la Partie VI de l'Annexe V de la Loi sur la taxe d'accise , L.R.C. (1985), c. E-15 (la Loi). La juge rejetait en conséquence l'appel interjeté par l'appelante à l'encontre d'une cotisation établie le 27 octobre 1998. Cette cotisation faisait état d'une pénalité imposée en vertu de l'article 280 de la Loi; la juge, en rejetant l'appel, a implicitement confirmé l'imposition de la pénalité, mais elle n'en a point traité dans ses motifs.

Les faits

[2] L'appelante est une institution d'enseignement public de niveau universitaire affiliée à l'Université de Montréal. Elle se qualifiait, à l'époque pertinente, comme « organisme de bienfaisance » au sens de l'article 123 de la Loi tel qu'il se lisait alors.

[3] À l'automne 1991, l'appelante a signé des conventions de recherche avec quatre sociétés de placement dans l'entreprise québécoise (SPEQ ou sociétés de placement). Elle s'y engageait à exécuter des projets de recherche pour le bénéfice desdites sociétés. La Convention de recherche-type prévoyait, à l'article 8.2 (d.a. vol. 1, p. 123), que les droits de propriété intel...

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