Cortez Alvarez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 44 (2006)
Cour Fédérale, (January 18, 2006)
Docket number: IMM-703-05
Cortez Alvarez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Linked as:Cour Fédérale, (January 18, 2006)
Docket number: IMM-703-05
Cortez Alvarez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Cortez Alvarez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 44 (2006)
Date : 20060118
Dossier : IMM-703-05Référence : 2006 CF 44Toronto ( Ontario), le 18 ja nvie r 2006EN PRÉSEN CE DE MONSIEUR LE JUGE MOSLEYENTRE :FINLAHY CAROLYN CORTEZ ALVAREZdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] La présente demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié porte principalement sur la question suivante : le tribunal examinant ...See the full content of this document
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