Cosmétiques-Règlement modifiant le Règlement

Vol. 138, no 24 — Le 1 décembre 2004

EnregistrementDORS/2004-244 16 novembre 2004

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiquesC.P. 2004-1326 16 novembre 2004

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l'article 30 de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES COSMÉTIQUES

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « sous-ministre adjoint », au paragraphe 2(1) du Règlement sur les cosmétiques , est abrogée.

(2) Les définitions de « fabricant » et « méthode officielle », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« fabricant » Toute personne, société ou association non dotée de la personnalité morale qui soit vend soit fabrique et vend un cosmétique, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin, un nom commercial ou un autre nom ou marque qu'elle contrôle ou dont elle est propriétaire. (manufacturer)

« méthode officielle » Méthode d'analyse ou d'examen désignée par le ministre aux fins de l'application de la Loi et du présent règlement. (official method)

(3) Les définitions de « étiquette extérieure » et « Loi », au paragraphe 2(1) de la version française du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« étiquette extérieure » Étiquette apposée ou fixée sur l'emballage extérieur d'un cosmétique. (outer label)

« Loi » La Loi sur les aliments et drogues. (Act)

(4) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« appellation INCI » Appellation d'un ingrédient d'après le International Nomenclature Cosmetic Ingredient, publiée dans le dictionnaire ICI. (INCI name)

« contenant décoratif » Contenant sur lequel ne figure, sauf sur le dessous, aucune indication publicitaire ou promotionnelle autre qu'une marque de commerce ou un nom usuel et qui, en raison soit d'un dessin figurant sur sa surface soit de sa forme ou de son apparence, est vendu à titre d'objet décoratif en plus d'être vendu comme contenant d'un cosmétique. (ornamental container)

« dictionnaire ICI » Le International Cosmetic Ingredient Dictionary and Handbook, 10e éd., Washington, D.C., États-Unis, 2004, publié par The Cosmetic, Toiletry, and Fragrance Association Inc., avec ses modificati...

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