Council of Canadians c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 39 (2002)

Cour d'appel fédérale

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Council of Canadians c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 39 (2002)

Date : 20020128

Dossier : A-252-01

Référence neutre : 2002 CAF 39

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

AFFAIRE INTÉRESSANT LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI SUR

L'ARBITRAGE COMMERCIAL , L.R.C. (1985), ch. 17 (2 e SUPP.)

ET L'ARTICLE PREMIER AINSI QUE LES ARTICLES 6 ET 34 DU

CODE D'ARBITRAGE COMMERCIAL FIGURANT À L'ANNEXE DE LA

LOI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL

ET UN ARBITRAGE...

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