Extrait
Council of Canadians c. Canada (Attorney General), 2002 FCA 39 (2002)
Date : 20020128
Dossier : A-252-01Référence neutre : 2002 CAF 39CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE ROTHSTEINLE JUGE SEXTONAFFAIRE INTÉRESSANT LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI SURL'ARBITRAGE COMMERCIAL , L.R.C. (1985), ch. 17 (2 e SUPP.)ET L'ARTICLE PREMIER AINSI QUE LES ARTICLES 6 ET 34 DUCODE D'ARBITRAGE COMMERCIAL FIGURANT À L'ANNEXE DE LALOI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIALET UN ARBITRAGE...Voir le contenu complet de ce document
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