Crawshaw c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 620 (2003)

Extrait

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Crawshaw c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 620 (2003)

Date : 20030516

Dossiers : T-1705-01 et T-2095-01

Référence : 2003 CFPI 620

ENTRE :

ALLAN ARTHUR CRAWSHAW

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

MADAME LE JUGE SIMPSON

[1] Allan Arthur Crawshaw (demandeur) purge actuellement une peine d'emprisonnement à vie pour un meurtre au premier degré. Suite à sa condamnation le 17 mai 1993, il a été incarcéré au pénitencier à sécurité moyenne de Mission. En décembre 2000, il a été transféré à l'établissement à sécurité minimale de Elbow Lake et, peu après, au début de 2001, à celui de Ferndale, lui aussi à sécurité minimale, où il se trouve encore aujourd'hui.

Introduction

[2] Les deux demandes de contrôle judiciaire présentées en l'espèce ont trait à des décisions prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) en réponse à deux griefs au troisième palier soumis par le demandeur. La demande de contrôle judiciaire numéro ...

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