Currie c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2005 CF 733 (2005)

Extrait

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Currie c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2005 CF 733 (2005)

Date : 20050524

Dossier : T-1413-04

Référence : 2005 CF 733

ENTRE :

GLENN CURRIE, DOUGLAS FILLMORE,

ANDREW MCAULEY ET VINCENT O'NEILL

demandeurs et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

représentée par l'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE SUPPLÉANT STRAYER

INTRODUCTION

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un commissaire à temps partiel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) agissant à titre d'arbitre en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. chap. P-35 (la LRTPF). La décision datée du 29 juin 2004 rejetait la demande de renvoi à l'arbitrage du grief des demandeurs à l'encontre du refus d...

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