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Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE VENDREDI 17 JUILLET 2015

Enregistrement

TR/2015-68 Le 17 juillet 2015

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES PEINES POUR LES PRÉDATEURS D’ENFANTS

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi C.P. 2015-1074 Le 16 juillet 2015

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, chapitre 23 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 19 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE (Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition Le présent décret prévoit que les modifications au Code criminel apportées par la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, sanctionnée le 18 juin 2015, entreront en vigueur au moment de l’enregistrement.

La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (la Loi), anciennement le projet de loi C-26, modifie le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, et édicte la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants).

Plus précisément, la Loi modifie le Code criminel afin :

d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants; d’augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public; de préciser et de codifier les règles relatives à l’imposition de peines consécutives et concurrentes; d’exiger que les tribunaux imposent, dans certains cas, des peines consécutives aux délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants; de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, constitue une circonstance aggravante des éléments de preuve établissant que l’infraction en cause a été commise par un délinquant alors que celui-ci faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte. En vertu de la Loi sur la preuve au Canada et de la common law, le conjoint d’une personne accusée de la plupart des infractions ne peut pas témoigner pour le poursuivant. La Loi sur la preuve au Canada prévoit des exceptions à ces règles, lesquelles permettent le témoignage des conjoints relativement à la plupart des infractions d’ordre sexuel et des infractions de violence faite aux jeunes, mais non relativement aux infractions de pornographie juvénile....

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