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Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE VENDREDI 17 JUILLET 2015

Enregistrement

TR/2015-67 Le 17 juillet 2015

LOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARES

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la loi C.P. 2015-1073 Le 16 juillet 2015

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 16 de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, chapitre 29 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE (Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition Le présent décret prévoit que la partie 3 de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015, entrera en vigueur au moment de l’enregistrement.

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (la Loi), anciennement appelée le projet de loi S-7, est divisée selon les trois parties suivantes.

La partie 1 renferme des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui ajouteront la pratique de la polygamie comme nouveau motif d’interdiction de territoire. Comme des règlements sont nécessaires pour appuyer l’application de ce nouveau motif, la partie 1 de la Loi entrera en vigueur plus tard.

La partie 2 contient des modifications à la Loi sur le mariage civil qui codifient les exigences relatives au consentement libre et éclairé et la dissolution de tout mariage précédent; elles établissent également à 16 ans l’âge minimal absolu pour le mariage, partout au pays (modifications entrées en vigueur au moment de la sanction royale).

La partie 3 renferme des modifications au Code criminel :

qui précisent que le fait, pour un célébrant autorisé par la loi, de célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction (ce qui comprend un mariage forcé ou précoce, conformément aux modifications apportées à la Loi sur le mariage civil); qui créent deux nouvelles infractions liées au fait de célébrer (avec ou sans autorisation légale) une cérémonie de mariage, y aider ou y participer (par exemple jouer un rôle actif pour s’assurer que le mariage ait lieu) sachant qu’au moins une des personnes qui se marient le fait contre son...

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