Damiye c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2001)

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Damiye c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2001)

Date : 20010123

Dossier : IMM-6111-00

OTTAWA (ONTARIO), LE 23 JANVIER 2001

EN PRÉSENCE DE : M. LE JUGE BLANCHARD

ENTRE :

ABDELE DAMIYE

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Le demandeur, Abdele Damiye, a présenté une requête pour obtenir un sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi délivrée contre lui le 10 janvier 2001. Les motifs de cette requête sont les suivants : le demandeur a présenté une demande d'autorisation de contrôle judiciaire; il y a une question sérieuse à trancher; il subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé en Somalie; et la prépondérance des inconvénients le favorise.

[2] Afin de comprendre et ...

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